Immobilier
Acheter un bien en tant qu'étranger : ce que vous pouvez vraiment posséder
Condo, maison avec terrain, bail long, bien au nom du conjoint ou du partenaire, héritage : ce que la loi permet, ce que cela coûte et les pièges qui rendent un achat nul.
Dernière vérification : 2026-10
Situations couvertes (14)
- Condo en pré-vente : légal pour vous, mais vérifiez d'abord le promoteur
- Condo avec titre : l'achat le plus simple pour un étranger
- Quota étranger atteint : le lot ne peut pas être titré à votre nom
- Double nationalité : vous pouvez posséder un terrain comme n'importe quel Philippin
- Ancien Philippin de naissance : terrain autorisé dans certaines limites de surface
- Acheter via une société : légal seulement si des Philippins détiennent réellement 60 %
- Titre détenu pour vous par un Philippin : nul et illégal
- Maison sur terrain loué : jusqu'à 25 ans, renouvelable 25 ans
- Investissement enregistré : bail jusqu'à 99 ans selon la RA 12252
- Acheter un terrain avec votre conjoint philippin : il sera juridiquement le sien
- Bien au nom d'un partenaire non marié : vous n'avez aucune protection
- Séparation : le terrain au nom de votre conjoint reste le sien
- Décès du conjoint philippin : vous pouvez hériter en tant qu'héritier légal
- Bien hérité : autorisé en tant qu'héritier légal, sous conditions
Sources
- Multilaw / SyCip Salazar Hernandez & Gatmaitan — Real Estate Guide Philippines (juillet 2025)
- Kittelson & Carpo — règles de propriété pour les étrangers et les anciens Philippins
- Constitution, art. XII, sec. 7 — terres privées réservées aux Philippins
- PD 471 (1974) — durée maximale des baux de terres privées aux étrangers
- Mondaq — Republic Act No. 12252 (baux de 99 ans pour les investisseurs étrangers enregistrés)
- Inquirer — décret d'application de la RA 12252, en vigueur au 4 janvier 2026
- NDV Law — Anti-Dummy Law et terrains achetés via un prête-nom philippin
- Muller v. Muller, G.R. No. 149615 (2006)
- Beumer v. Amores, G.R. No. 195670 (2012)