LegaphilFeuilles de route juridiques pratiques pour les étrangers aux Philippines

Documents prêts à signer

Procuration spéciale (Special Power of Attorney, SPA)

Choisissez un ou plusieurs pouvoirs et décrivez-les précisément : le mandataire ne peut faire que ce que la SPA énumère. Le document se met à jour pendant la saisie. Téléchargez le PDF et signez-le devant un notaire aux Philippines, ou devant un consulat philippin ou un notaire local (avec apostille) si vous signez à l'étranger.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Acheter ou vendre une voiture ou une moto d'occasion : transfert de propriété au LTO · Louer aux Philippines : bail, caution, hausses de loyer et expulsion · Acheter un bien en tant qu'étranger : ce que vous pouvez vraiment posséder · Enfant né aux Philippines : déclaration de naissance, nationalité, nom, passeport

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.