Immobilier

Louer aux Philippines : bail, caution, hausses de loyer et expulsion

Signer un bail qui vous protège, récupérer votre caution, vérifier si une hausse de loyer est légale, réagir à une expulsion de force ou à une procédure, et, comme bailleur, récupérer votre logement légalement.

Dernière vérification : 2026-10

Situations couvertes (13)

Bail d'habitation : écrit, état des lieux, caution plafonnée
Bail commercial : le contrat décide presque tout
Bail sur terrain : 25 ans renouvelables, ou plus pour les investisseurs enregistrés
Caution non rendue : mise en demeure écrite, barangay, puis petits litiges
Loyer de ₱10,000 ou moins : hausse plafonnée à 1 % en 2026
Au-delà de ₱10,000 ou local commercial : c'est le contrat qui encadre les hausses
Serrure changée ou coupures : illégal sans décision de justice
Mise en demeure de partir ou procédure d'expulsion : délais stricts
Bien vendu : votre bail peut survivre à la vente
Réparations non faites : prévenir par écrit avant d'agir
Récupérer votre logement : mise en demeure, barangay, puis tribunal
Garder une partie de la caution : justifier chaque retenue
Louer en tant que propriétaire étranger : déclarer les revenus et respecter le règlement du condo

ImportantGuide pédagogique et méthodologique. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Le Rent Control Act ne couvre qu'une partie des logements ; pour le reste, ce sont le contrat de bail et le Civil Code qui s'appliquent.

Sources