LegaphilFeuilles de route juridiques pratiques pour les étrangers aux Philippines

Documents prêts à signer

Lettre de fin de contrat (kasambahay ou chauffeur familial)

Choisissez le motif. Pour une kasambahay sans durée fixe, la loi impose 5 jours de préavis ; pour un chauffeur familial, ce sont les règles de préavis du Civil Code. La lettre se met à jour pendant la saisie ; téléchargez le PDF et remettez-le contre signature.

Le document est rédigé en anglais, la langue habituelle des actes juridiques aux Philippines. Chaque signataire doit le comprendre : faites-le-lui expliquer dans sa langue avant la signature.

Employés de maison et chauffeurs privés : contrats, droits et démarches

ImportantModèle fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit à l'Integrated Bar of the Philippines (IBP). Vérifiez avant de signer que les règles et montants cités n'ont pas changé.